Terms of use

Par la navigation sur notre site Internet, la création d’un compte ou l’accès à notre plateforme juridique propulsée par l’intelligence artificielle (ci-après « Plateforme »), vous acceptez les Règles d’utilisation (ci-après « Règles ») suivantes.

9191-5162 Québec inc., exerçant ses activités sous le nom de Jaqln, est une société technologique dont la mission est de rendre la justice plus simple et accessible à tous. Nous utilisons l’intelligence artificielle pour permettre aux usagers d’obtenir de l’information juridique de manière claire, rapide et conviviale. Nous ne sommes pas un cabinet d’avocat.

Nous offrons un agent conversationnel intelligent (ci-après « Agent ») conçu pour permettre aux usagers d’obtenir de l’information juridique en droit du logement résidentiel . Nos services sont accessibles par l’intermédiaire des composantes suivantes :

·      Site Internet (ci-après « Site ») : https://jaqln.ai

·      Plateforme : https://app.jaqln.ai/auth/login

Pour une meilleure compréhension des Règles, nous vous encourageons vivement à consulter également la Politique de confidentialité (ci-après « Politique »). Ces documents établissent les normes auxquelles tous les usagers de nos services doivent adhérer.

Les Règles et la Politique seront mises à jour au fur à mesure du développement de nos nouveaux produits. Vous êtes tenu (e) d’y adhérer pour continuer à utiliser notre Site Internet ou notre Plateforme. À défaut, nous vous demandons de cesser toute utilisation. En continuant d’accéder à nos services après l’entrée en vigueur de telles mises à jour, vous serez réputé(e) avoir accepté les nouvelles normes.

1.    Agent conversationnel

L’Agent est uniquement disponible sur notre Plateforme et son utilisation est sans frais. Il vous permet d’obtenir de l’information juridique en matière de droit du logement résidentiel à l’aide de l’intelligence artificielle. Cette information vise à vous offrir une meilleure compréhension générale des règles juridiques applicables.

Veuillez noter que les réponses fournies par l’Agent ne constituent pas des avis ou des conseils juridiques. Seuls une(e) avocat(e) ou un(e) notaire sont autorisés à vous fournir un tel avis ou conseil.

2.    Accès à la Plateforme

Pour utiliser la Plateforme, vous devez d’abord créer un compte. Une fois inscrit(e), vous aurez accès à l’Agent pour obtenir de l’information juridique en droit du logement résidentiel. Il est également possible que d’autres outils et fonctionnalités vous soient accessibles en fonction de votre profil ou de l’évolution de nos services.

Lors de la création de votre compte, vous êtes tenu de respecter les conditions suivantes :

·      Fournir des renseignements personnels justes, totaux et à jour;

·      Mettre à jour rapidement toutes les informations;

·      Ne pas créer un compte pour une autre personne;

·      Ne créer qu’un seul compte pour vous;

3.    Conditions d’utilisation

Vous êtes entièrement responsable de l’utilisation de votre compte et devez en assurer la confidentialité. Il est strictement interdit de partager votre mot de passe ou de permettre à une autre personne d’accéder à la Plateforme au moyen de votre compte.

Tout manquement à cette obligation engage votre responsabilité, et vous pourriez être tenu(e) responsable de tout dommage ou préjudice résultant d’un usage non autorisé de votre compte.

Il est formellement interdit, sans autorisation écrite, de :

·      Utiliser votre compte dans un but commercial;

·      Modifier ou tenter de modifier nos contenus ;

·      Contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité ou de protections mises place;

·      Décompiler, désassembler, reconstruire, procéder à une ingénierie inverse, obtenir des informations sur la structure ou les composantes ou tenter l’une ou l’autre de ces actions;

·      Tous les éléments du Site ou de la Plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est formellement interdit de les utiliser.

4.    Responsabilité

Vous êtes seul(e) et entièrement responsable de l’utilisation que vous faites de nos outils. Bien que nous nous efforcions de fournir de l’information juridique de qualité, nous ne pouvons garantir l’exactitude des réponses obtenues de l’Agent. Nous vous encourageons fortement à consulter un(e) professionnel(le) du droit, tels qu’un(e) avocat(e) ou un(e) notaire, pour obtenir un avis ou un conseil adapté à votre situation particulière, avant d’entreprendre toute démarche juridique.

En aucun cas, Jaqln, ses partenaires, dirigeants, administrateurs ou employés ne pourront être tenus responsables de l’utilisation que vous faites de la Plateforme, y compris dans le cadre de poursuites en justice.

5.    Sécurité, erreurs et mise à jour

Chez Jaqln, nous travaillons sans cesse pour vous offrir un Site et une Plateforme sécuritaire, exempt d’erreurs et à jour. Cependant, nous ne pouvons pas garantir en tout point que :

·      L’exactitude des réponses de l’Agent;

·      Le contenu sera toujours complet, à jour et sans erreurs;

·      Le Site et la Plateforme seront toujours accessibles, sécurisés, sans de virus ou des logiciels malveillants.

6.    Liens externes

Lorsque le Site ou la Plateforme renferme des liens vers d’autres sites, vous quitterez l’environnement de Jaqln quand vous cliquez sur ces liens. Par conséquent, Jaqln n’assumera aucune responsabilité à votre égard. Vous devez prendre connaissance des conditions d’utilisation et des politiques de ces sites avant de les utiliser.

7.    Renseignements personnels

Quand vous créez un compte ou naviguez sur notre Plateforme, vous acceptez notre Politique. Cette Politique renferme les informations concernant les renseignements personnels que Jaqln collecte sur les utilisateurs ainsi que l’objectif poursuivi. Nous vous invitons fortement à la lire.

Sachez que vous n’êtes pas tenus de consentir à la collecte de renseignements personnels par Jaqln. Si vous refusez, vous n’aurez pas accès à la Plateforme ainsi qu’à l’ensemble des outils offerts propulsés par l’intelligence artificielle, incluant l’utilisation de notre Agent qui est sans frais.

8.    Application des règles

Vous êtes tenus de respecter ces règles suivantes lorsque vous naviguez sur le Site ou sur la Plateforme. Vous devez les accepter lorsque requis. Dans le cas contraire, vous n’aurez pas accès à la Plateforme ainsi qu’à ses outils ou à ses services et nous vous demandons de cesser immédiatement l’utilisations de nos produits.

9.    Litige

Advenant un litige lié à votre utilisation, vous reconnaissez que :

·      Les lois québécoises et canadiennes en vigueur s’appliquent;

·      Le district judiciaire de Montréal (province de Québec) est compétent en cas de litige lié à l’utilisation du Site ou de la Plateforme;

10. Résiliation

Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre accès à la Plateforme en cas de violation ou de non-respect des présentes Règles, de toute autre politique applicable ou de nos conditions d’utilisation.

Nous pouvons également préserver, conserver ou supprimer vos informations, y compris vos renseignements personnels, conformément à notre Politique et à toute loi ou règlement applicable.

De votre côté, vous pouvez mettre fin à votre utilisation de la Plateforme à tout moment, en procédant à la suppression de votre compte.

11. Renonciation aux Recours collectifs

En utilisant la Plateforme, vous renoncez expressément à engager ou à participer à un recours collectif, ou à toute autre forme d’action collective, à l’encontre de Jaqln, de ses partenaires, dirigeants, administrateurs ou employés.

Tout litige découlant de l’utilisation de la Plateforme, y compris dans le cadre d’un arbitrage ou de tout autre mécanisme de règlement des différends, devra être traité exclusivement à titre individuel. Aucun litige ne pourra être joint, regroupé ou instruit conjointement avec un autre, sauf consentement écrit préalable de toutes les parties concernées.

12. Communiquer avec nous

Veuillez communiquer avec nous pour toute demande au courriel électronique info@jaqln.ai.   

Merci d’avoir lu nos Règles.